Ravalement de façade et nouveau code de la construction et de l’habitation

CPBI est une entreprise de bâtiment qui s’occupe de la rénovation immobilière dans tous les départements de la France. Elle est spécialisée dans la rénovation d’appartement, la rénovation d’anciens immeubles, la remise aux normes et l’amélioration de bâtiment. Compétente dans son domaine d’activité, CPBI veille au respect des dispositions légales en matière immobilière. Pour cela, la société CPBI a intégré les nouvelles règles relatives aux immeubles de moyenne hauteur, définies par le décret n°2019-461 du 16 mai 2019.

Qu’est-ce qu’un immeuble de moyenne hauteur ?

Pour maîtriser la portée de la nouvelle réglementation, il importe de connaître ce qu’est un immeuble de moyenne hauteur. Au sens du décret n°2013-461 du 16 mai 2019, un immeuble à moyenne hauteur désigne tout immeuble destiné à un usage d’habitation. Le logement le plus haut de cet immeuble doit avoir un plancher bas situé à une hauteur de plus de 28 mètres.

Cette hauteur de plus de 28 m doit être au-dessus du niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie. Au-delà de ces critères spécifiques, le décret précise que cet immeuble ne doit pas remplir les conditions de nature à l’assimiler à un immeuble de grande hauteur. Autrement dit, les nouvelles dispositions du code de la construction et de l’habitation concernent les immeubles remplissant les critères tels que :

  • Une destination à un usage d’habitation ;
  • Une hauteur de plus de 28 m du plancher bas du logement le plus haut.

 

Que prévoit le code de la construction et de l’habitation en matière de rénovation d’immeuble de moyenne hauteur ?

Le décret n°2019-461 du 16 mai 2019 définit certaines règles à respecter dans la rénovation de façade et des travaux modifiant le système de façade des immeubles de moyenne hauteur. Ces règles sont de nature à prévenir les risques d’incendie que peuvent occasionner ces travaux de modification.

À cet effet à partir du 1er janvier 2020, avant tous travaux de rénovation de façade, il sera procédé à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire.

Au sens du décret modifiant le code de construction et de l’habitation, on parle de rénovation de façade lorsque cette dernière porte au moins sur une façade d’un immeuble de moyenne hauteur.

De plus, cette rénovation doit impliquer l’utilisation de matériaux susceptibles d’entraîner un risque d’incendie. Au regard de cette précision, il paraît évident que les travaux de ravalement de façade ne sont pas concernés par la nouvelle réglementation. Ainsi donc, pour une rénovation de façade autre qu’un ravalement de façade, certaines règles seront respectées. Il s’agira :

  • De garantir la sécurité des habitants ;
  • D’utiliser des matériaux incombustibles.

 

Que vous propose l’entreprise CPBI ?

Consciente des nouvelles réglementations en vigueur, l’entreprise CPBI vous propose des prestations respectant les normes légales. Pour tous vos travaux de rénovation de façade ou de ravalement de façade, la société met à votre disposition un personnel qualifié pour répondre à vos attentes.

Lorsque vos travaux de rénovation portent sur un immeuble de moyenne hauteur l’entreprise s’engage à remplir les formalités administratives pour assurer la régularité des modifications qui seront apportées à votre immeuble de moyenne hauteur.

Pour les travaux de rénovation de façade, toutes les dispositions destinées à protéger les occupants de l’immeuble ainsi que l’utilisation de matériaux non combustibles seront prises par les équipes de la société.

Les travaux de ravalement de façade n’étant pas concernés par le décret n°2019-461 du 16 mai 2019, la société veillera tout de même à vous fournir une prestation de qualité.

Que retenir ?

Avec la nouvelle réglementation, plusieurs dispositions doivent être prises dans le cadre des travaux de rénovation de façade et de systèmes de façades. Un spécialiste comme la société CPBI saura mettre son expérience en œuvre pour respecter les dispositions légales en la matière.